Quand un dividende peut-il être versé à l’étranger
- Si une société philippine (domestic corporation) déclare des dividendes, elle peut les verser à un actionnaire non-résident (une société étrangère). PwC Tax Summaries+2Chambers Practice Guides+2
- Les dividendes ne doivent pas nécessairement être distribués qu’aux actionnaires locaux : les actionnaires étrangers sont acceptés, sous réserve des règles fiscales et de change. Chambers Practice Guides+2RESPICIO & CO.+2
💵 Taxation & retenues à la source (Withholding Tax) à l’export de dividendes
Quand une société philippine verse un dividende à une société étrangère (non-résidente), les règles suivantes s’appliquent généralement :
- Le dividende est soumis à retenue à la source (WHT) standard de 25 %. PwC Tax Summaries+1
- Ce taux peut être réduit à 15 % si le pays de résidence de la société bénéficiaire accepte un crédit d’impôt pour les taxes payées aux Philippines ou a des dispositions de “tax sparing”. Chambers Practice Guides+2BusinessMirror+2
- Si un traité fiscal (DTA) existe entre les Philippines et le pays de la société bénéficiaire, ce taux peut être réduit — parfois jusqu’à 10 % selon le traité (et selon les conditions : “beneficial owner”, pourcentage d’actions, etc.). KPMG+2Canada+2
⚠️ Conditions & contraintes pour le rapatriement des dividendes
Payer un dividende à l’étranger implique plus que la simple déclaration de distribution. Il faudra :
- Effectuer la retenue à la source et la reverser à l’administration fiscale locale (Bureau of Internal Revenue — BIR). KPMG+1
- Si des avantages fiscaux sont invoqués (réduction de WHT via traité ou “tax sparing”), s’assurer que les conditions de “beneficial owner” sont remplies — c’est-à-dire que la société bénéficiaire détient effectivement les droits économiques, pas seulement un prête-nom. RESPICIO & CO.+1
- Pour rapatrier les fonds à l’étranger, respecter les réglementations de change : le transfert doit passer par le système bancaire philippin (banque agréée) si la société est enregistrée auprès de la banque centrale ou via un agent autorisé. Chambers Practice Guides+1
- Garder une documentation rigoureuse : procès-verbal d’assemblée ou décision de distribution, registres comptables, justificatifs de retenue d’impôt, attestations de résidence fiscale si traité utilisé, etc. Les autorités peuvent vérifier le respect de ces obligations.
🧾 Autres cas : branches, remises de bénéfices, sociétés affiliées
- Si ce n’est pas une filiale mais une branch (succursale) d’une société étrangère, le transfert de profits (“branch profits remittance”) peut être soumis à un impôt sur les profits transférés — souvent 15 %, sauf exceptions comme les entités enregistrées auprès de certaines zones économiques spéciales. Oxford Business Group+2PwC+2
- Les dividendes entre entités résidentes (deux sociétés philippines, ou société philippine → société étrangère “résidente” — c’est-à-dire avec présence locale) ont souvent des règles différentes, avec parfois exonération ou taux réduit. PwC Tax Summaries+1
✅ En résumé
Oui, aux Philippines on peut verser des dividendes à une société étrangère — mais :
- Il y a une retenue à la source obligatoire (25 %, ou 15 % si conditions “tax sparing” remplies).
- Les paiements doivent respecter les règles de change et la documentation stricte.
- Selon le type d’entité (filiale, branch, résident, non-résident), les règles peuvent varier.
- Si un traité fiscal s’applique, il peut réduire la charge, mais il faut souvent justifier le statut de “beneficial owner”.
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