Contexte
Le Bureau of Internal Revenue (BIR) applique désormais un régime fiscal renforcé sur les prestations de services rendues par des fournisseurs non résidents à des clients philippins. Ces paiements sont soumis à la TVA locale (importation de services) et à une retenue à la source.
TVA sur les services importés
– Les services fournis par un prestataire étranger à un client philippin sont considérés comme consommés localement.
– Le client philippin est redevable de la TVA (12%) au titre de l’importation de services.
– Cette TVA doit être autoliquidée (reverse charge) et déclarée dans les formulaires de TVA.
– Elle peut être déductible si le service est utilisé dans une activité soumise à TVA.
Retenue à la source
– Le paiement au prestataire étranger est soumis à une retenue à la source.
– Le taux dépend du type de service et de l’existence d’une convention fiscale.
– En l’absence de convention, le taux standard peut atteindre 25% sur les revenus bruts.
– Avec convention, le taux peut être réduit sous réserve de certificats de résidence fiscale.
Obligations pour les entreprises
Les entreprises philippines doivent :
1. Identifier les services importés,
2. Autoliquider la TVA correspondante,
3. Appliquer la retenue à la source lors du paiement,
4. Déclarer et payer les montants au BIR dans les délais,
5. Conserver la documentation (contrats, factures, preuves de paiement, certificats fiscaux).
✅ Points clés
– Les services transfrontaliers sont soumis à la TVA (reverse charge) et à la retenue à la source.
– La charge fiscale repose sur le client philippin.
– Les procédures comptables et fiscales doivent être adaptées.
– Vérifiez les conventions fiscales pour réduire la retenue à la source.
En résumé
Les Philippines imposent désormais une fiscalité complète sur les services importés : TVA autoliquidée et retenue à la source. Les entreprises doivent être vigilantes pour rester conformes.
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