principes pour licencier un salarié en Chine, où le droit du travail est très protecteur des employés et encadre strictement les ruptures de contrat.
🇨🇳 1. Le principe central : le licenciement doit être justifié et légalement fondé
En Chine, on ne peut pas licencier librement.
Un licenciement n’est possible que s’il correspond à un motif prévu par la loi.
Tout licenciement injustifié peut entraîner :
- réintégration obligatoire du salarié, ou
- compensation financière élevée (généralement 2× l’indemnité légale).
🇨🇳 2. Trois catégories de licenciement
- Licenciement immédiat pour faute grave (sans indemnité)
Possible seulement dans des cas précis (article 39 Labour Contract Law) :
- violation grave des règles internes
- faute professionnelle grave
- corruption, vol, divulgation de secrets
- travail secondaire non autorisé nuisant à l’entreprise
- absence prolongée
- recours à de faux documents lors de l’embauche
➡️ Le salarié ne reçoit ni préavis, ni indemnité, mais la preuve doit être solide.
- Licenciement pour motif objectif avec préavis + indemnité
Motifs autorisés (article 40) :
- incompétence / évaluation négative malgré formation ou changement de poste
- inaptitude médicale après maladie non professionnelle
- licenciement économique individuel (poste supprimé mais pas en masse)
Conditions :
- préavis de 30 jours ou paiement d’un mois de salaire en lieu et place
- indemnité légale de licenciement
- Licenciement économique collectif (réduction d’effectifs)
Applicable si l’entreprise :
- restructure,
- change de technologie,
- rencontre de graves difficultés économiques,
- change son activité.
Obligations :
- consultation du syndicat / représentants du personnel
- dépôt auprès des autorités du travail
- indemnités légales obligatoires
Priorité de réembauche si le poste rouvre dans les 6 mois.
🇨🇳 3. Les cas où le licenciement est interdit
La loi protège certains salariés qui ne peuvent pas être licenciés, sauf faute grave :
- femmes enceintes
- en congé maternité
- en congé maladie
- salariés victimes d’accident du travail
- salariés en période de traitement médical
- représentants syndicaux
➡️ Très important : licencier une femme enceinte est illégal sauf faute grave prouvée.
🇨🇳 4. Indemnité légale de licenciement
Calcul :
📌 1 mois de salaire par année d’ancienneté
- moins d’un an → arrondi au prorata
- plus de 6 mois → arrondi à 1 an
Plafond :
- salaire mensuel plafonné à 3× le salaire moyen local (souvent ~30 000 RMB dans les grandes villes)
- maximum 12 ans au plafond
Indemnité supplémentaire possible si :
- licenciement injustifié
- rupture négociée (MRA = mutual release agreement)
🇨🇳 5. Procédure obligatoire
1️⃣ Documenter la cause (preuves, évaluations, avertissements)
2️⃣ Informer le salarié et mener un entretien
3️⃣ Consulter le syndicat si présent
4️⃣ Envoyer la notification écrite de licenciement
5️⃣ Calculer les indemnités
6️⃣ Déclarer la fin de contrat au Social Security Bureau
7️⃣ Remettre les documents de sortie (certificat, fiches, etc.)
Une procédure incorrecte peut suffire à rendre le licenciement illégal, même si le motif est valide.
🇨🇳 6. La voie la plus utilisée par les entreprises : la rupture négociée
Dans la pratique, 90 % des ruptures en Chine se font via un accord mutuel (Mutual Termination Agreement), avec :
- indemnité plus élevée que le minimum légal
- renonciation du salarié à contester
- procédure simple et sûre
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