La precedente administration du President Dutertre a pris des mesures en faveur de la liberalisation des investissements etrangers aux Philippines qui se traduisent par :
- La possibilite pour des etrangers d investir dans le retail, sous conditions d investissement minimum et par magasin, et de detention limite a 40 % du capital :
- La nouvelle loi abaisse le capital social minimum pour les entreprises de commerce de détail à capitaux étrangers de 2,5 millions USD à 25 millions PHP.
- La nouvelle loi abaisse l’investissement minimum par magasin pour les entreprises de commerce de détail sous contrôle étranger de 830 000 USD par magasin à 10 millions PHP.
- Hormis le retail, le montant du capital minimum est de 200,000 USD pour les etrangers souhaitant investir aux Philippines pour une detention de 100% du capital social. Ce montant peut etre Reduit a 100,000 USD sous conditions suivantes:
- Les entreprises impliquées dans la technologie de pointe, telles que déterminées par le Département de la science et de la technologie.
- Entreprise dont la majorité des employés sont philippins et dont le nombre d’employés philippins n’est pas inférieur à 15.
Enfin, Le montant du capital social est limite a PHP5,000 pour un investisseur etranger si l entreprise export plus de 60 % de son activite et que l activite ne figure pas dans la liste des activites sensible sou interdites aux etrangers.
Par ailleurs, la nouvelle loi a pris un train de mesures visant a reduire le poids de l impot sur les societes:
- Le taux d imposition est ramene a 25% et rabaisse a 20 % progressivement jusqu a 2027,
- Le taux d imposition est ramene a 20% pour les SME,
- Des incitations fiscales on tete decidees pour les entreprises jugees innovantes sous les conditions suivantes:
- Être engagé dans un projet ou une activité inclus dans le Plan Stratégique d’Investissement Prioritaire (« SIPP »)
- Atteindre les indicateurs de performance cibles après la période convenue
- Se conformer aux exigences comptables et à l’exigence de réception et de vente électroniques du code des impôts
- Soumettre des rapports annuels sur la propriété effective de l’organisation et des parties liées.
Ces incitations sont les suivantes:
- Exonération de la TVA à l’importation et taux zéro de la TVA sur les achats nationaux
- Impôt spécial sur le revenu des sociétés (SCIT) Taux d’imposition de 5 % sur le revenu brut (après la période ITH) au lieu de tous les impôts nationaux et locaux ou des déductions améliorées au choix des exportateurs qualifiés
- Congé fiscal sur le revenu (ITH) Les bénéfices sont exonérés d’impôt pendant 4 à 7 ans, en fonction de la combinaison des priorités de l’emplacement et de l’industrie, comme déterminé dans le plan stratégique d’investissement prioritaire (SIPP)
- Exonération des droits de douane pour les importations de biens d’équipement, de matières premières, de pièces détachées ou d’accessoires
- Déductions améliorées (ED) telles que l’amortissement des dépenses en capital admissibles (10 % pour les bâtiments et 20 % pour les machines et équipements), les dépenses de main-d’œuvre (50 %), la recherche et le développement (100 %), les dépenses de formation (100 %), dépenses d’intrants (50%), dépenses d’électricité (50%), allocation de réinvestissement pour l’industrie manufacturière, report de perte nette d’exploitation (NOLCO) autorisé en déduction du revenu brut au cours des 5 prochaines années.
Opko Finance, une societe d’expertise comptable et d’externalisation de services basee en Asie et dirigee par un expatrie francais, aide les start up, entrepreneurs, SME et filiales de groupes etrangers a s installer et developper leurs activites dans les meilleurs hubs d’Asie et Moyen Orient, grace a ses solutions d externatlisation basees aux Philippines.
Pour toute information sur les Nouvelles regles d investissement des etrangers aux Philippines, veuillez contacter notre equipe a info@opkofinance.com.
#outsourcing #outsourcedAccountingPhilippines #outsourcedBackOfficeServices #InvestInThePhilippines
