Une société en Chine (WFOE, JV, bureau régional HQ, etc.) peut payer :
- des management fees,
- des frais de service,
- des redevances,
- de la facturation interne (intra-group services).
➡️ Tout est permis en théorie, mais la Chine contrôle strictement ces flux car ils peuvent masquer :
- de la fuite de capitaux,
- de l’optimisation fiscale,
- du transfert de profits hors de Chine.
2. Conditions essentielles pour que le paiement soit accepté
✔️ A. Contrat signé + documentation complète
Obligatoire :
- contrat de service
- description détaillée des prestations
- justification du prix
- preuves que le service a été effectivement délivré
- rapports, emails, analyses, réunions, etc.
➡️ Si la banque ne voit pas les preuves → transfert refusé.
✔️ B. Prix conforme aux règles de transfert de prix
Le montant doit être :
- raisonnable
- justifié par la valeur réelle du service
- au niveau du “fair market value”
La Chine surveille particulièrement :
- les management fees trop élevés
- les services “généraux” difficiles à prouver
- les frais récurrents sans documentation
➡️ Un prix arbitraire = risque de redressement fiscal.
✔️ C. TVA / taxes sur services transfrontaliers
Les paiements de management fees ou services sont soumis :
à la TVA sur services importés
→ payée en Chine via un mécanisme de “reverse charge”.
Taux généralement : 6 % (services de conseil, management, support).
Certaines prestations peuvent être exonérées, mais la définition est stricte.
✔️ D. Impôt à la source (Withholding Tax)
Les services payés à l’étranger peuvent entraîner :
- 6 % de TVA
- 6 % de surtaxes locales (selon ville)
- 10 % de Corporate Income Tax (CIT) à la source
Ce qui donne un total effectif autour de 10–15 %.
Un traité de non-double imposition peut réduire la CIT.
✔️ E. Contrôle SAFE (bureaux de change)
La banque analyse :
- le contrat
- les justificatifs du service
- la TVA sur les services importés
- les déclarations fiscales
- le contexte du groupe
➡️ Si les services sont vagues, répétitifs ou peu documentés → transfert bloqué.
3. Services particulièrement difficiles à faire passer
Forte vigilance des autorités sur :
- “Management fees généraux”
- “Overhead allocation”
- “Corporate charges” ou “admin fees”
- “Group support vague”
Si le service ne peut pas être démontré → la Chine considère cela comme une sortie illégale de capitaux.
4. Avantages par rapport aux dividendes
Contrairement aux dividendes :
✔ paiement possible n’importe quand, pas seulement après l’audit
✔ pas besoin d’avoir réalisé un bénéfice
✔ pas besoin d’avoir rempli le fonds de réserve
✔ plus flexible si bien documenté
5. Risques
- refus du transfert par la banque
- redressement fiscal
- requalification en distribution de profits non déclarée
- majorations et pénalités
- difficultés lors des audits futurs
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