principales règles relatives à l’impôt sur les sociétés en Chine (CIT – Corporate Income Tax) ainsi que des obligations déclaratives applicables à toutes les entreprises (WFOE, JV, bureaux régionaux avec activité taxable, etc.).
1. Taux d’imposition standard
✔ Taux CIT standard : 25%
Il s’applique à la majorité des entreprises en Chine.
✔ Taux préférentiels possibles :
- 15% pour les entreprises High and New Technology Enterprises (HNTE)
- 15% dans certaines zones de développement ou Free Trade Zones
- 10% ou 20% pour certaines PME qualifiées (Small Low-Profit Enterprises)
Les taux réduits sont soumis à conditions strictes : innovation, dépenses R&D, certification, seuils de revenus…
2. Base imposable
Le CIT est calculé sur :
Résultat fiscal = Produits imposables – Charges déductibles
Charges déductibles autorisées (avec justificatifs) :
- salaires et charges sociales,
- loyers, services externes, matières premières,
- amortissements et provisions (selon règles chinoises),
- frais généraux justifiés,
- dépenses R&D spécifiques (super-déduction possible).
Non déductibles :
- dépenses personnelles / non professionnelles,
- amendes pénales,
- provisions non conformes,
- paiements transfrontaliers mal documentés (management fees, royalties…).
3. Règles clés affectant l’impôt
✔ Principe du « Substance over Form »
Les autorités vérifient la réalité économique des opérations.
✔ Contrôle renforcé sur les transactions intragroupe
- documentation obligatoire de transfer pricing,
- justification du prix des services, redevances, intérêts,
- risque de requalification si services non prouvés.
✔ Déductibilité conditionnelle pour les paiements à l’étranger
Ex. : management fees, services, royalties →
déductibles seulement si :
- contrat signé,
- preuves des services,
- prix conforme au marché,
- taxes locales payées (VAT importée, WHT…).
4. Obligations déclaratives fiscales
✔ Déclarations mensuelles ou trimestrielles (selon la taille de l’entreprise)
Concernent :
- CIT prévisionnel (acomptes)
- VAT
- Withholding Tax (paiements à l’étranger)
- Taxe locale sur la valeur ajoutée et surtaxes locales
Les paiements sont en général mensuels, les décomptes CIT trimestriels.
✔ Déclaration annuelle CIT (非常重要 – très important)
Délai : avant le 31 mai de l’année suivante
La déclaration annuelle comprend :
- compte de résultat fiscal,
- ajustements fiscaux non comptables,
- rapport financier audité (souvent obligatoire),
- liste des transactions liées (parties liées),
- documentation de prix de transfert (pour certaines entreprises).
L’administration compare étroitement :
- comptes comptables,
- déclarations mensuelles,
- déclarations de TVA,
- paiements transfrontaliers.
5. Documentation de prix de transfert
Obligatoire si :
- transactions intragroupe importantes,
- chiffre d’affaires > 200 millions RMB,
- paiement de services ou royalties à l’étranger.
Documents attendus :
- Master File
- Local File
- Country-by-Country Report (pour les groupes globaux)
6. Autres obligations importantes
✔ Comptabilité chinoise obligatoire
Doit suivre les China GAAP (PRC GAAP), différents des IFRS.
✔ Audit annuel obligatoire pour la plupart des entreprises étrangères
Réalisation par un CPA chinois.
✔ Règlementation SAFE sur les paiements transfrontaliers
Les transferts vers l’étranger (dividendes, royalties, services) sont vérifiés par :
- la banque,
- l’administration fiscale,
- parfois SAFE.
✔ Comptes fiscaux électroniques
Toutes les déclarations se font via le portail :
国家税务总局 – Electronic Tax Bureau
7. Sanctions en cas de non-conformité
- Pénalités financières
- Intérêts de retard
- Requalification fiscale
- Suspension de certains paiements transfrontaliers
- Risque d’être marqué comme entreprise « non conforme »
Impact possible sur les renouvellements de visa / permis de travail des dirigeants étrangers
Pour toute information sur le financement en Asie, veuillez contacter notre équipe à info@opkofinance.com.
