principales règles de TVA (VAT / 增值税) en Chine — utile pour les entreprises étrangères, les WFOE, ou les exportateurs/importateurs.
1. Types de redevables : “General Taxpayer” vs “Small-Scale Taxpayer”
1️⃣ General VAT Taxpayer (一般纳税人)
→ Statut standard pour les entreprises moyennes et grandes.
→ Obligatoire si le chiffre d’affaires annuel dépasse un certain seuil.
Caractéristiques :
- Peut déduire la TVA sur achats
- Peut émettre des fapiao (TVA)
- Taux de TVA normaux (13 %, 9 %, 6 %)
- Accès au remboursement export / 退税
2️⃣ Small-Scale Taxpayer (小规模纳税人)
→ Pour petites entreprises ou structures nouvelles.
Caractéristiques :
- Taux forfaitaire (3 %) sans droit à déduction
- Ne peut pas émettre de fapiao TVA complète (certains cas sous quota)
- Pas ou peu de remboursement export
- Comptabilité simplifiée
2. Les principaux taux de TVA en Chine
| Secteur | Taux |
| Produits manufacturés, biens | 13 % |
| Transport, construction, services logistiques | 9 % |
| Services, consulting, IT, formation | 6 % |
| Petites entreprises (small-scale taxpayer) | 3 % |
| Exportation de biens | 0 % (exonération) |
| Exportation de services (selon catégorie) | 0 % ou 6 % |
3. TVA à l’importation (Import VAT)
À l’importation, la Chine prélève :
- Droits de douane
- TVA à l’importation (13 %, 9 %, 6 % selon le type de produit)
La TVA à l’import :
✔ est récupérable pour un General VAT taxpayer,
❌ ne l’est pas pour un Small-Scale Taxpayer.
4. TVA à l’export : exemption + remboursement (退税)
Pour les exportateurs chinois ou WFOE exportatrices :
- Les biens exportés sont exonérés de TVA
- L’entreprise peut demander un remboursement (refund) de la TVA qu’elle a payée sur ses achats
Le taux de remboursement n’est pas toujours égal au taux de TVA :
- Certaines catégories sont remboursées à 0 %, 5 %, 9 %, 13 %…
- Dépend des politiques sectorielles (encourager ou décourager certaines industries)
Important :
Le système est complexe et très strict → audits, matching des fapiao, conformité documentaire.
5. La facturation : le système FAPIAO
La TVA chinoise repose sur les fapiao (发票), factures officielles tamponnées et enregistrées.
Types :
- Special VAT Fapiao (增值税专用发票) → permet de déduire la TVA
- General Fapiao (普通发票) → pas de déduction possible
Le système est totalement contrôlé par :
- Le Bureau des Impôts (STA)
- Le système électronique de facturation (Golden Tax System / 金税系统)
6. Déclaration et paiement
- Déclarations mensuelles (ou trimestrielles pour small-scale)
- Processus totalement digitalisé
- Contrôles fréquents
- Nécessité de suivre la comptabilité chinoise (PRC GAAP), distincte des IFRS ou normes groupe
7. Restrictions et spécificités importantes
Très important pour les étrangers :
- Impossible de déduire la TVA sans fapiao officiel
- Les fapiao doivent être émises avec la machine officielle
- Les remboursements export nécessitent :
- enregistrement préalable
- matching douanes + fapiao + banque
- conformité stricte des documents
- Les services importés (ex: consulting étranger) sont soumis à TVA par reverse charge
Certaines activités sont hors TVA (finance, assurance, etc.)
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