Les entreprises étrangères établies en Chine ont le droit de rapatrier leurs profits vers la maison mère, à condition que certains critères soient respectés.
2. Conditions préalables pour distribuer des dividendes
✔️ A. Les comptes doivent être audités (audit annuel obligatoire)
Avant tout paiement de dividendes, la société doit :
- réaliser son audit annuel (CPA chinois agréé)
- soumettre les comptes à l’administration fiscale locale
➡️ Sans audit → aucun dividende ne peut être transféré.
✔️ B. La société doit avoir payé tous ses impôts
Notamment :
- Corporate Income Tax (CIT)
- TVA
- taxes locales
- éventuels ajustements fiscaux (les fameux tax cleanings)
➡️ Les autorités fiscales doivent valider que l’entreprise est à jour.
✔️ C. Respect du fonds de réserve légale
La loi impose de mettre :
10 % du bénéfice net annuel dans le “statutory reserve fund”,
jusqu’à atteindre 50 % du capital social.
➡️ Pas de dividendes tant que le seuil n’est pas atteint.
✔️ D. Les dividendes ne peuvent être distribués que sur bénéfices cumulés
Autrement dit :
- interdiction de verser des dividendes si l’entreprise a des pertes accumulées non résorbées,
- obligation de compenser les pertes des années précédentes.
3. Contraintes administratives et bancaires
Le processus implique :
✔️ Le bureau des impôts
Validation du bénéfice distribuable.
✔️ La banque (SAFE – State Administration of Foreign Exchange)
La banque doit contrôler :
- les documents d’audit
- le procès-verbal de distribution
- la déclaration fiscale sur dividendes
- le contrat de joint-venture (le cas échéant)
➡️ Le transfert doit être approuvé par la banque selon les règles SAFE.
4. Fiscalité sur les dividendes sortants
Avecholding tax (WHT)
Le taux standard est :
10 % sur les dividendes sortants
Sauf si un traité fiscal réduit ce taux (ex : France — souvent 5 % si conditions remplies).
Pour appliquer le taux réduit, il faut :
- prouver la substance économique de la société mère,
- remplir un dossier de « beneficial owner »,
- obtenir validation de l’administration fiscale.
5. Restrictions pratiques
❗ A. Le capital social doit être entièrement injecté
Certaines régions bloquent les dividendes tant que le capital n’a pas été intégralement versé.
❗ B. Contrôle strict des prix de transfert
Les autorités examinent si les marges ne sont pas artificiellement réduites.
En cas de doute → ajustement fiscal → dividendes bloqués.
❗ C. Timing
Les dividendes sont généralement payés une fois par an, après l’audit.
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