Voici une synthèse claire et complète des règles d’exportation à partir de la Chine, applicables aux entreprises chinoises et aux sociétés étrangères implantées en Chine (WFOE, JV, etc.).
Ce sont les principes généraux valables en 2025.
🇨🇳 1. Avoir une entreprise habilitée à exporter
Pour pouvoir exporter depuis la Chine, l’entreprise doit disposer :
✅ du “Foreign Trade Operator Registration” (对外贸易经营者备案登记)
— Enregistrement obligatoire auprès du MOFCOM (Ministry of Commerce).
Permet de réaliser des activités d’import/export de biens.
Exceptions
Certaines zones (Free Trade Zones) simplifient la procédure, mais un enregistrement reste nécessaire dans presque tous les cas.
🇨🇳 2. L’entreprise doit être enregistrée auprès des Douanes chinoises
Il faut obtenir :
✅ le “Customs Registration Code” (海关注册编号)
Sans ce numéro, aucune exportation n’est autorisée.
🇨🇳 3. Facturation et documents d’export obligatoires
Pour chaque exportation :
- Facture commerciale
- Packing list
- Contrat d’achat/vente (parfois demandé)
- Déclaration douanière d’export (由中国海关出具)
- Connaissement / BL / AWB selon le mode de transport
Certaines marchandises nécessitent aussi :
- certificat d’origine (CO)
- certificat sanitaire
- certificat phytosanitaire
- licence d’exportation (pour catégories spéciales)
🇨🇳 4. Règles spécifiques pour produits sensibles ou réglementés
Certaines exportations sont strictement contrôlées et nécessitent des licences spéciales :
Produits “sensibles”
- équipements militaires ou à double usage
- matériaux stratégiques
- technologies avancées (IA, quantum, logiciels encryptés)
- produits chimiques
- certaines machines industrielles
- produits soumis au contrôle des cryptographies
Produits réglementés
- médicaments et dispositifs médicaux
- denrées alimentaires
- batteries lithium
- matériel électrique → certification CCC nécessaire avant export
- produits dangereux → déclaration SDS/UN
👉 Pour ces produits, une Export Licence (出口许可证) peut être obligatoire.
🇨🇳 5. Normes et certifications (selon le pays de destination)
Bien que l’export parte de Chine, les produits doivent respecter les normes du pays importateur :
- CE (Union européenne)
- FDA (États-Unis)
- UKCA (Royaume-Uni)
- certifications halal pour certains pays
- normes électriques locales
Certaines marchandises doivent également être inspectées par les douanes chinoises (CIQ) avant départ.
🇨🇳 6. Politique fiscale : remboursement de TVA à l’export (Export VAT Rebate)
Les entreprises enregistrées peuvent obtenir un remboursement partiel ou total de la TVA payée en Chine lors de l’exportation.
Exemples :
- textile : ~13%
- électronique : ~10–13%
- produits alimentaires : plus faible ou nul
👉 L’entreprise doit être éligible et suivre une comptabilité très stricte.
🇨🇳 7. Contrôle des devises et paiements internationaux
Les paiements étrangers sont supervisés par la SAFE (State Administration of Foreign Exchange).
Pour recevoir des paiements depuis l’étranger, l’entreprise doit :
- utiliser un compte bancaire en devises (USD, EUR, etc.)
- déclarer certaines transactions
- respecter les règles anti-blanchiment
Certaines industries nécessitent des rapports supplémentaires.
🇨🇳 8. Transport, logistique et incoterms
Les exportations se font généralement :
- par maritime (FOB, CIF très courants)
- par aérien
- par rail (Chine–Europe)
- par messagerie internationale
Les incoterms déterminent :
- qui paie le transport
- qui gère le dédouanement
- qui porte le risque en cas de problème
🇨🇳 9. Contrôles aléatoires et responsabilité
Les douanes chinoises peuvent réaliser :
- contrôles de qualité,
- contrôles de volumes,
- inspections de conformité,
- vérifications documentaires.
L’entreprise exportatrice est légalement responsable de la conformité des produits.
🎯 Résumé pratique : pour exporter depuis la Chine, il faut :
- ✔ Enregistrement import-export (MOFCOM)
- ✔ Enregistrement auprès des Douanes chinoises
- ✔ Documents obligatoires d’export
- ✔ Licences spéciales si produits sensibles
- ✔ Respect des normes du pays importateur
- ✔ Gestion correcte du remboursement de TVA
- ✔ Compte bancaire en devises conforme SAFE
- ✔ Bon choix d’incoterms et de transport
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