Contexte
Une société unipersonnelle (OPC) a un actionnaire unique qui peut être une personne physique, une succession ou le sujet d’une entité fiduciaire. Contrairement aux sociétés ordinaires, les OPC n’ont pas besoin de plusieurs fondateurs ou d’un conseil d’administration pour enregistrer leur entreprise.
OPC peut exister indéfiniment.
Toutefois, certaines entités ne peuvent constituer une société unipersonnelle (OPC) que si des lois particulières le prévoient :
- Professionnels agréés
- Banques, institutions financières non bancaires, quasi-banques
- Prévoyance, fiducie, compagnies d’assurance
- Entreprises publiques et cotées en bourse
- Sociétés publiques sans charte et contrôlées par le gouvernement.
Processus d incorporation d une societe unipersonnelle (OPC)
Fondateur
Un fondateur est une personne physique majeure agissant à la fois comme actionnaire unique, administrateur et président de la société. Encore une fois, une fiducie ou une succession peut également servir de fondateur de l’OPC.
Pouvoir
Une société unipersonnelle (OPC) permet le contrôle complet d’une entreprise individuelle et la responsabilité limitée d’une société, c’est-à-dire des responsabilités limitées aux actions d’une société.
Capital Social
Une société unipersonnelle (OPC) n’est tenue de respecter aucune exigence de capital social minimum, sauf si une loi spéciale l’exige.
Impôts sur les sociétés
Une société unipersonnelle (OPC) doit payer un impôt sur les sociétés fixe de 30 % sur son résultat net.
Nom social
Vous devez apposer un suffixe « OPC » à la fin de la raison sociale de votre société unipersonnelle pour indiquer la forme de la société.
Nomination du mandataire social
Dans les 15 jours suivant la délivrance de son certificat de constitution, la société unipersonnelle (OPC) doit nommer un trésorier, un secrétaire corporatif et les autres officiers nécessaires à l’exécution des opérations. Le fondateur peut également être nommé trésorier mais pas le secrétaire général.
Formalités pour une société unipersonnelle aux Philippines
Toutes les demandes et transactions peuvent être remplies manuellement ou en ligne auprès du service d’enregistrement et de surveillance des sociétés de la SEC ou sur son site Web affilié.
Nom propose
Au moins trois noms doivent être proposés pour une société unipersonnelle (OPC) ainsi que les détails essentiels, y compris l’adresse, les données des dirigeants, les détails de capitalisation et la date comptable de fin d’année. Vous devez également indiquer l’objet ou la nature de l’engagement de votre société unipersonnelle.
Documents requis
Doivent être préparés les statuts constitutifs, la lettre d’acceptation des candidats et les documents d’avis de changement de nom, puis le formulaire pour l’OPC via le traitement électronique simplifié de la SEC de la demande d’enregistrement de la société..
Compte bancaire
Le trésorier peut ouvrir un compte — Trésorier en fiducie pour l’OPC (TITF) — pour la capitalisation libérée. Ensuite, une fois que la SEC a approuvé l’enregistrement auprès de l’OPC, le compte TITF peut être converti en un compte courant ou un compte d’épargne.
Rapport de la SEC
La SEC évaluera l’enregistrement OPC en ligne. Ensuite, il vous demandera de télécharger les documentaires demandés et d’émettre un formulaire de paiement afin de payer les frais d’ enregistrement sur les plateformes autorisées par la SEC.
Approbation de l enregistrement de la société unipersonnelle (OPC)
Un enregistrement OPC approuvé fait de votre OPC une entité juridique. Vous pouvez maintenant commencer à embaucher des employés, à conclure des contrats de location et à effectuer des transactions pertinentes pour votre entreprise.
La license d activité
Avec la certification d’incorporation approuvée par la SEC, un permis d’entreprise et d’occupation de la ville ou la municipalité ayant juridiction sur la société unipersonnelle peut être appliqué.
Les autorités fiscales et les services de caisses sociales
L’enregistrement du permis d’entreprise, le Bureau of Internal Revenue pour le numéro d’identification fiscale, les livres de comptes et la facturation peuvent être traités en remplissant les formulaires requis et en payant des frais d’enregistrement et un droit de timbre documentaire pour la capitalisation de la société unipersonnelle et d’autres documents pertinents.
Dans le même temps, la société unipersonnelle doit être enregistrée auprès du système de sécurité sociale, du système d’assurance maladie philippin et du fonds commun de développement de la maison pour les prestations sociales des employés.
Autres enregistrements d’organismes gouvernementaux
Selon l’activité de votre société unipersonnelle, elle doit s’ enregistrer auprès de l’une de ces agence:
- Douane
- Administration des aliments et médicaments
- Autorités bancaires.
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