Le formalisme des factures fournisseurs et notes de frais pour la récupération de la TVA et la déduction au compte de résultat
Contexte
Aux Philippines, la conformité documentaire est essentielle pour bénéficier de la déduction fiscale des charges et de la récupération de la TVA.
Les factures fournisseurs
Pour être valide, une facture (« VAT Invoice » ou « Official Receipt ») doit inclure :
– Nom, adresse et TIN du fournisseur (avec suffixe « VAT »),
– Nom, adresse et TIN de l’acheteur (au-delà d’un seuil),
– Description détaillée des biens ou services, quantités, prix,
– Montant hors TVA, taux appliqué et montant TTC,
– Numérotation autorisée par le BIR.
Sans ces éléments, la TVA n’est pas récupérable et la dépense n’est pas déductible.
Notes de frais et remboursements
Les frais professionnels (voyages, repas, hébergement, transport) sont déductibles si :
– Un reçu officiel conforme est présenté,
– Des justificatifs complémentaires existent (billets, factures d’hôtel…),
– La dépense est correctement enregistrée en comptabilité.
Les allocations forfaitaires (« per diem ») ne sont déductibles que si elles respectent les règles du BIR et sont documentées.
✅ Points de vigilance
– Vérifiez que vos fournisseurs sont bien VAT-registered,
– Exigez des factures conformes,
– Contrôlez rigoureusement vos notes de frais,
– Anticipez les contrôles du BIR.
En résumé
Le respect du formalisme documentaire est indispensable pour sécuriser vos déductions fiscales et récupérer la TVA.
VAT on Digital Services
– A 12% withholding VAT shall be imposed on the gross sales derived by DSPs (Digital Service Providers) from the supply or delivery of digital services consumed in the Philippines.
– The VAT should be withheld and remitted every 10th day of the following month.
– The VAT withheld and remitted will become a creditable input VAT.
– NRDSPs must enroll via the VDS Portal. The enrollment of the NRDSPs may also be done through their resident third party service provider. Enrollment in the VDS Portal requires prior registration with the BIR.
– NRDSPs are required to file their VAT returns and pay the VAT due thereon, on or before the twenty-fifth (25th) day of the month following the close of each taxable quarter.
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