Contexte
Lors de la création d’une société aux Philippines, le Business Scope (objet social inscrit dans les statuts) détermine les activités autorisées. Il conditionne la reconnaissance des dépenses, la déductibilité fiscale et la conformité réglementaire (SEC et BIR).
⚠️ Risques
– Rejet de certaines dépenses par le BIR si elles ne correspondent pas au Business Scope,
– Redressements fiscaux pour charges jugées non pertinentes,
– Sanctions administratives pour activités hors objet social,
– Perte de crédibilité vis-à-vis des auditeurs et partenaires.
✅ Bonnes pratiques
– Définir un Business Scope suffisamment large dès la création,
– Mettre à jour régulièrement les statuts pour refléter les évolutions du business,
– Aligner contrats, factures et dépenses sur l’objet social déclaré,
– Consulter les départements fiscal et juridique avant toute nouvelle activité,
– Documenter la justification économique des dépenses.
En résumé
Un Business Scope clair et à jour sécurise la déductibilité des charges, limite les litiges fiscaux et assure la conformité de l’entreprise.
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