Le formalisme des factures de ventes à l’export pour bénéficier de l’exonération de TVA
Contexte
Aux Philippines, les ventes de biens et services destinés à l’exportation peuvent être exonérées de TVA (VAT zero-rated), à condition de respecter strictement les règles du Bureau of Internal Revenue (BIR).
Conditions de facturation
Pour être exonérée de TVA, une facture de vente à l’export doit :
– Être émise en devise étrangère (USD, EUR, etc.),
– Mentionner clairement qu’il s’agit d’une vente à l’exportation (zero-rated),
– Inclure toutes les mentions obligatoires (nom, adresse et TIN du client si applicable, description des biens/services, montant, taux zéro de TVA),
– Être conforme à la numérotation validée par le BIR.
Encaissement en devise étrangère
L’exonération n’est acquise que si :
– Le paiement est reçu en devise étrangère via une banque agréée,
– Une preuve de rapatriement des devises (Bank Certificate of Inward Remittance) est disponible,
– Le produit de l’exportation est correctement enregistré en comptabilité.
Documentation complémentaire
L’entreprise doit conserver :
– Le contrat commercial ou la commande du client étranger,
– Les documents douaniers (Bill of Lading, Export Declaration…),
– Les relevés bancaires confirmant l’encaissement en devise étrangère,
– La facture export conforme aux exigences du BIR.
✅ Points clés
– Facturer exclusivement en devise étrangère,
– S’assurer de l’encaissement via une banque agréée,
– Mentionner le caractère zero-rated de la facture,
– Conserver tous les justificatifs commerciaux, bancaires et douaniers.
En résumé
Le bénéfice de l’exonération de TVA repose sur deux conditions essentielles : facturer en devise étrangère et encaisser en devise étrangère, avec une documentation complète et conforme.
Les Philippines imposent désormais une fiscalité complète sur les services importés : TVA autoliquidée et retenue à la source. Les entreprises doivent être vigilantes pour rester conformes.
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